Document contractuel unique
Logement Appartement Grey Squirrel Home
37 place du Poilu - Chamonix-Mont-Blanc
Loueur Grey Squirrel Home
Coordonnées figurant sur la confirmation de réservation
Version Août 2026
Acceptation contractuelle
Le présent document est mis à la disposition du voyageur avant la validation de sa
réservation, notamment par un lien figurant sur le site, dans la confirmation ou dans les
conditions de réservation. La validation de la réservation et, le cas échéant, son paiement
emportent reconnaissance par le voyageur qu’il a pu en prendre connaissance et qu’il
l’accepte dans son intégralité. Le document lui est opposable pendant toute la durée du
séjour, sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions particulières
expressément acceptées sur la plateforme de réservation.
Toute réservation est subordonnée au respect de ce document. Le fait de ne pas l’avoir lu
après sa mise à disposition ne dispense pas le voyageur de son application et ne peut, à lui
seul, fonder une contestation.
Article 1 - Objet et documents contractuels
Les présentes conditions régissent la location meublée de courte durée du logement Grey Squirrel Home. La réservation comprend la confirmation, le descriptif du logement, le tarif accepté, les conditions particulières de la plateforme, le présent document et, le cas échéant, l’état des lieux. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées lors de la réservation prévalent sur les dispositions générales incompatibles.
Article 2 - Destination et durée du séjour
Le logement est loué exclusivement à titre de résidence temporaire de tourisme. Il ne peut constituer la résidence principale du voyageur ni être utilisé pour une activité professionnelle, commerciale, événementielle ou illicite. La location cesse de plein droit à la date et à l’heure prévues. Toute prolongation nécessite l’accord écrit préalable du loueur.
Article 3 - Réservation, prix et paiement
La réservation devient ferme selon les modalités indiquées dans la confirmation. Le prix total, l’échéancier, les frais, taxes, options et conditions de paiement sont ceux affichés et acceptés au moment de la réservation. Lorsque la nature d’un versement est précisée dans les conditions particulières, cette qualification s’applique ; à défaut, les règles légales déterminent s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte.
Article 4 - Annulation, interruption du séjour et circonstances extérieures
Les conditions d’annulation et de remboursement sont celles choisies et acceptées lors de la réservation, notamment sur Airbnb, Booking, Abritel ou Lodgify. Un départ anticipé, une modification personnelle du séjour ou la non-utilisation d’un équipement disponible n’ouvrent pas automatiquement droit à remboursement. Le logement se situe dans un environnement urbain et montagnard. Les variations de température, les bruits ordinaires du voisinage ou de la ville, la présence ponctuelle d’insectes, ainsi que le fond sonore d’éventuels travaux de voirie ou réalisés dans le bâtiment peuvent survenir. De même, les fermetures totales ou partielles de remontées mécaniques, infrastructures touristiques, sentiers pédestres ou itinéraires de randonnée, décidées par leurs exploitants ou par les autorités pour des raisons de sécurité, de météo, d’entretien ou d’exploitation, sont indépendantes de la volonté du loueur. Dès lors qu’elles n’affectent pas la conformité essentielle de l’hébergement, ces circonstances extérieures ne sont pas éligibles à un remboursement ou à un dédommagement de la part du loueur. Ces dispositions ne privent pas le voyageur de ses droits en cas de non-conformité réelle du logement, de défaut d’entretien, d’insalubrité, de manquement du loueur ou de force majeure au sens de la loi.
Article 5 - Arrivée et départ
L’arrivée s’effectue selon le créneau communiqué dans la confirmation de réservation. Le départ doit avoir lieu
au plus tard à 10 h, sauf accord écrit différent. Les modalités d’accès et les codes éventuels, communiqués avant l’arrivée, sont strictement confidentiels.
Article 6 - Capacité, occupants et invités
Le nombre d’occupants ne peut dépasser la capacité annoncée. Seules les personnes déclarées lors de la réservation sont autorisées à séjourner dans le logement. La sous-location, la cession de réservation et la mise à disposition du logement à un tiers sont interdites.
Article 7 - Enfants, équipement bébé et responsabilité
Les enfants demeurent sous la surveillance et la responsabilité permanentes de leurs représentants. Un ensemble d’équipements pour bébé peut être réservé, sur demande préalable et sous réserve de disponibilité, au tarif de 20 € par séjour. Il comprend : une poussette, un lit parapluie, des couverts en plastique, une chaise haute et des jouets. Le linge de lit destiné au lit bébé n’est pas fourni et doit être prévu par le voyageur. Les équipements mis à disposition ne dispensent pas les adultes de vérifier leur adéquation à l’âge, au poids et à l’usage de l’enfant.
Article 8 - Dépôt de garantie, dommages et retenues
Le montant et les modalités du dépôt de garantie sont indiqués dans la réservation ou le contrat. Il peut être mobilisé pour couvrir les dommages, pertes, objets manquants, nettoyage anormalement important ou frais directement imputables au voyageur. Toute retenue correspond à un préjudice réel et peut être justifiée par photographies, factures, devis ou tout élément utile. Si le dommage excède le dépôt, le voyageur reste redevable du solde justifié.
Article 9 - État du logement et signalement
Le voyageur vérifie le logement dès son arrivée. Toute anomalie, dégradation, panne, absence d’équipement annoncé ou défaut de propreté présent ou perceptible à l’arrivée doit impérativement être signalé dans les 24 heures suivant l’arrivée, par message écrit, de préférence par WhatsApp, accompagné si possible de photographies. Tout problème survenant ou devenant perceptible après ce délai doit être signalé immédiatement après sa découverte. Ces signalements permettent au loueur de constater la situation et, si nécessaire, d’organiser une intervention. Le voyageur ne doit entreprendre aucune réparation ni faire intervenir un tiers sans accord écrit du loueur, sauf mesure urgente strictement nécessaire à la sécurité des personnes ou à la limitation d’un dommage. Avant chaque arrivée, le propriétaire peut réaliser des photographies datées du logement, de ses équipements et de son état général. Elles permettent de constater la propreté, l’absence de dégradation apparente et, lorsque cela peut être vérifié visuellement, le bon état des équipements. Ces photographies pourront être utilisées comme éléments justificatifs en cas de contestation ou de dommage signalé après l’arrivée. Elles sont réalisées uniquement dans le logement inoccupé, sans aucun effet personnel appartenant aux voyageurs.
Article 10 - Pannes et indisponibilités temporaires
En cas de panne d’un équipement, le loueur met en œuvre des moyens raisonnables pour diagnostiquer et résoudre le problème. Une panne ponctuelle ne justifie pas automatiquement l’annulation totale du séjour. Toute solution ou compensation éventuelle dépend de la gravité, de la durée, de l’équipement concerné et de l’impact réel sur l’hébergement, sous réserve des droits légaux du voyageur.
Article 1 - Calme et voisinage
Aucune fête, réception ni événement n’est autorisé. Le calme doit être respecté entre 20 h et 8 h, ainsi qu’à toute heure dans les parties communes. Les nuisances graves ou répétées peuvent entraîner l’interruption du séjour dans les conditions permises par la loi et le contrat.
Article 2 - Logement non-fumeur
Il est strictement interdit de fumer ou vapoter à l’intérieur du logement et sur la terrasse. Les frais de désodorisation, nettoyage ou remise en état rendus nécessaires pourront être réclamés sur justificatif.
Article 3 - Animaux
Les animaux ne sont admis que sur demande formulée lors de la réservation et après validation préalable du loueur. Un supplément de 20 € est appliqué par séjour. Seuls les petits animaux au comportement compatible avec le logement sont acceptés ; ils ne doivent pas être laissés seuls de manière prolongée. Le voyageur reste responsable des dommages et du nettoyage supplémentaire causés par l’animal.
Article 4 - Mobilier et équipements
Prendre soin du mobilier, de la literie, des appareils et de la décoration. Ne pas déplacer les meubles lourds ; tout objet déplacé doit être remis à sa place avant le départ. Ne pas manger ni boire dans les chambres. Respecter les notices et ne pas modifier la programmation des équipements, de la box internet ou du chauffage.
Article 5 - Chauffage et énergie
Maintenir une température raisonnable, baisser le chauffage en cas d’absence prolongée, éteindre les lumières et appareils inutilisés et fermer les fenêtres lorsque le chauffage fonctionne. Aucun chauffage d’appoint non fourni ne doit être utilisé.
Article 6 - Recharge des véhicules et batteries
La recharge d’un véhicule électrique ou hybride sur une prise du logement, des parties communes ou du parking est interdite sauf borne dédiée et autorisation expresse. Ne pas laisser en charge sans surveillance une batterie ou un équipement présentant un risque anormal. Chamonix dispose de nombreuses bornes situées dans les parking publics pour recharger les véhicules électriques.
Article 7 - Sécurité
Fermer la porte d’entrée, les fenêtres et la porte du balcon lors de chaque sortie. Ne jamais neutraliser les détecteurs ou dispositifs de sécurité. Ne pas encombrer les circulations et issues. Signaler immédiatement toute fuite, odeur suspecte, départ de feu, dégât des eaux ou situation dangereuse.
Article 8 - Clés, badges et télécommande
Les moyens d’accès ne doivent pas être copiés ni confiés à un tiers. Toute perte doit être immédiatementsignalée. Coûts de remplacement indicatifs : clé simple 30 €, télécommande 80 €, clé de sécurité 120 €. Le montant pourra être ajusté au coût réel justifié, notamment si un changement de serrure est nécessaire.
Article 9 - Parking gratuit
Le stationnement est gratuit mais aucune place n’est attribuée ou réservée. Le voyageur utilise uniquement les emplacements autorisés, selon les disponibilités, et respecte le règlement de la résidence. Il ne doit bloquer aucune voie, barrière, garage ou accès. Le stationnement s’effectue sous la responsabilité de l’utilisateur.
Article 10 - Déchets et tri
Les déchets doivent être triés et déposés dans les « moloks » situés derrière la résidence, côté avenue Ravanel-le-Rouge, à gauche en sortant. Aucun sac ne doit être laissé dans les parties communes.
Article 11 - Internet
L’accès internet est réservé à un usage licite et raisonnable. Tout téléchargement ou partage illicite, accès frauduleux, atteinte aux systèmes ou usage contraire à la loi est interdit.
Article 12 - Objets oubliés
Les objets retrouvés sont conservés pendant 30 jours. Leur renvoi est possible aux frais et risques du voyageur après règlement de l’expédition. Passé ce délai, ils pourront être donnés, recyclés ou éliminés, sous réserve des obligations légales concernant les objets de valeur ou documents officiels.
Article 13 - Accès au logement, signalement et interventions
Tout besoin d’intervention doit être signalé au plus vite par message écrit, de préférence par WhatsApp. En cas d’urgence, de risque de dommage, de nécessité de maintenance ou à la demande du voyageur, le loueur ou un intervenant autorisé peut accéder au logement après information du voyageur lorsque les circonstances le permettent. Une intervention rendue nécessaire par une mauvaise utilisation peut être refacturée au coût réel justifié.
Article 14 - Photographies et descriptif
Les photographies illustrent fidèlement l’esprit et l’équipement du logement au moment de leur réalisation. De légères variations non essentielles de décoration, de mobilier ou d’agencement peuvent intervenir sans affecter la capacité ni les caractéristiques substantielles annoncées.
CHECK-OUT • AVANT 10 H
• Vérifier que vous n’avez oublié aucun effet personnel.
• Remettre à leur place les meubles et objets déplacés.
• Laver, sécher et ranger la vaisselle.
• Vider les poubelles et effectuer le tri.
• Déposer les serviettes utilisées dans la douche, sans les mettre dans le lave-linge.
• Laisser le linge de lit en place.
• Fermer les fenêtres, la porte du balcon et la porte d’entrée.
• Éteindre les lumières et les appareils ; baisser le chauffage.
• Restituer les clés, badges et télécommandes selon les instructions reçues.
Article A - Réclamation amiable
Toute difficulté présente ou perceptible à l’arrivée doit être signalée au loueur dans les 24 heures suivant l’arrivée, par message écrit, de préférence par WhatsApp, afin de permettre une constatation et la recherche d’une solution. Tout problème apparaissant ensuite doit être signalé immédiatement après sa découverte. Une réclamation formelle doit être adressée par écrit aux coordonnées indiquées dans la confirmation de réservation, avec les éléments justificatifs utiles.
Article B - Demandes abusives et appréciation des faits
Toute demande répétée, manifestement infondée, frauduleuse ou disproportionnée visant à obtenir unremboursement ou un dédommagement pourra être documentée et transmise au service ou conseil juridique du propriétaire ainsi qu’à la plateforme concernée. Au stade du traitement amiable, il appartient au seul propriétaire d’apprécier la réalité et la gravité des faits au regard des preuves disponibles et de décider de la réponse commerciale éventuelle. Cette appréciation ne prive aucune partie de son droit de recourir à la médiation ou au juge compétent.
Article C - Avis et menaces de mauvaise notation
Grey Squirrel Home ne consent aucun remboursement, dédommagement ou avantage en contrepartie du retrait, de la modification ou de la non-publication d’un avis. Toute menace conditionnant une mauvaise note ou un commentaire défavorable à l’obtention d’un avantage indu pourra être conservée comme preuve et signalée à la plateforme concernée ; si les circonstances le justifient, elle pourra également être transmise au conseil juridique du propriétaire.
Article D - Médiation et droit applicable
Lorsque le loueur agit en qualité de professionnel, le voyageur consommateur peut, après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées lui auront été communiquées. Le contrat est soumis au droit français. Les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
ACCEPTATION
La validation de la réservation vaut acceptation du présent document, dès lors qu’il a été rendu accessible au voyageur avant cette validation.